L’acquisition d’un droit au bail permet à l’acquéreur de reprendre le bail commercial conclu entre le précédent occupant et le propriétaire dans les mêmes termes et pour la durée restant à courir.

Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse, ou doit, au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvèlement, indemnités d’éviction…). Ceci tout en respectant les clauses et conditions du dit-bail et principalement le fait d’exercer une activité pour laquelle le bail était destiné.

Le droit au bail peut être cédé avec le fonds de commerce ou indépendamment de celui-ci (pas de porte isolé).

APC Financement veille à vos intérêts et se charge des démarches auprès des établissements bancaires afin de sécuriser la réussite de votre financement.

Consultez-nous en toute sérénité ; nos honoraires sont facturés uniquement au succès et aucun engagement n’est pris avant la signature d’un mandat de recherche de capitaux.